Bail commercial : quels sont les points importants à connaître
On parle toujours de bail commercial lorsqu’on est un entrepreneur souhaitant occuper un local commercial. Il s’agit d’un contrat qui relie le bailleur ou le propriétaire d’un local et un locataire. Il est important alors de comprendre sa signification et tous les points importants avant de conclure un bail commercial.
Bail commercial : un contrat de location des locaux commerciaux
Le bail commercial est considéré comme un contrat conclu entre un bailleur et un locataire. Il permet aussi au propriétaire d’affecter son local à une activité commerciale genre :
- Un bureau.
- Un entrepôt.
- Un local.
- Un lieu de vente.
Pour louer son local à un professionnel, il est important en effet de faire une déclaration auprès de la mairie. Il faut en effet déclarer son local qu’il sera affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
Sachez que le bail commercial n’est pas vraiment encadré par la loi. De ce fait, on peut alors conclure un bail commercial même oralement. Mais pour se protéger des éventuels risques, mieux vaut conserver une preuve des éléments conclus entre le bailleur et le locataire, c’est-à-dire, les éléments suivants :
- La durée du bail.
- La clause de résiliation anticipée.
- Le loyer.
- Etc.
Il est possible également de prévoir une clause résolutoire. Ainsi, le bail commercial doit contenir plusieurs éléments pour se protéger en cas de besoin. En cas de conflits, il est alors important de conserver une preuve de tous les éléments convenus entre les deux parties.
Pour mieux comprendre l’utilité d’un bail commercial, il est conseillé de consulter un expert. Et si on recherche un local à louer à la fois fiable et sécurisé, consultez ce lien https://www.perfia.fr/location/.
Bail commercial et son contenu
Le bail commercial n’est pas obligatoire certes, mais vivement recommandé. S’il n’y a pas de contrat, ni le locataire ni le bailleur ne sera pas totalement à l’abri des risques.
De ce fait, il convient de connaître les principaux éléments d’un bail commercial.
La destination du bail commercial
La destination du bail commercial doit être mentionnée dans le contrat. La destination du bail commercial désigne généralement les activités autorisées dans le local. Il faut alors l’indiquer dans le bail afin d’éviter une mauvaise interprétation.
La destination du bail est une mention importante pour le locataire étant donné que ce dernier pourra alors avoir un large choix en matière d’activité à exercer dans le local.
Il faut aussi savoir que la destination du local doit être cohérente. Elle doit être adaptée en effet à la configuration du local.
Le loyer du local commercial
Le loyer du local doit être mentionné obligatoirement. C’est une clause importante et là, encore, il n’y a aucune règle à respecter, le loyer initial est fixé librement par le bailleur. Il s’agit en effet d’un accord entre les deux parties. Cependant, il est toujours important de fixer le montant du loyer en prenant en compte de :
- La valeur vénale.
- L’emplacement du local.
- La surface réelle et la surface pondérée.
- La rentabilité du local.
Il faut que le montant du loyer soit conforme au prix du marché.
La durée du bail commercial
La durée du bail commercial est généralement encadrée. Le bail doit avoir une durée minimale de 9 ans, soit un engagement à long terme. Mais il est possible tout de même de résilier le contrat après 3 ans. Il est aussi possible de faire une dérogation de cette règle de base et donc, de revoir la durée du bail de façon plus courte.
La répartition des travaux dans le bail commercial
La répartition des travaux dans le bail commercial doit être également mentionnée dans le contrat. En général :
- Le locataire a le devoir d’entretenir les lieux.
- Le bailleur a la charge des autres travaux et des grosses réparations.
Ainsi, en résumé, il faut inclure dans le bail commercial :
- La durée minimale du bail
- Le montant initial du loyer du bail commercial
- Un état des lieux
- Les charges relatives au bien loué et la répartition des travaux.
- Une mention sur les diagnostics techniques obligatoires.
- Une annexe environnementale pour une surface de plus de 2000 m2.
