Tout savoir sur la réglementation du contrat de location

Tout savoir sur la réglementation du contrat de location

2 novembre 2020 0 Par Aline

Il existe des règles générales qui s’appliquent à la plupart des baux immobiliers. Celles-ci sont liées au contrat de location et à sa signature. Ces dispositions légales constituent la base commune du bien immobilier. Dans cet article, vous allez découvrir la base du contrat de location.

Définition du contrat de location

Un contrat de bail de location fait référence à un accord entre le bailleur et le locataire : s’engagent en contrepartie, l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’une somme appelée loyer.

Mais ne vous méprenez pas : un contrat de location ne signifie pas nécessairement le louage d’un bail immobilier.

Le loyer peut en effet être lié à un bien meuble ou immeuble. Le contrat de location garantie ou le contrat de location le prouve.Il faut cependant admettre que, sans autre précision, le terme «bail» semble désormais souvent utilisé pour désigner les baux immobiliers.

Formulaire de contrat de location

Un contrat de location est un accord. Par conséquent, cela nécessite le consentement des deux parties et donc, leur accord de volontés. Ce dernier peut être réalisé par écrit ou verbalement. Par conséquent, les contrats verbaux sont acceptés dans les baux immobiliers, à l’exception des règles spécifiques concernant les baux à ferme et à métayage.

La pratique la plus courante consiste à signer un contrat de location.Un accord écrit garantit la sécurité du contenu de l’accord. Lorsque le bailleur et le locataire ont recours à un contrat de bail écrit, celui-ci peut être rédigé à la demande du bailleur ou par un agent public.

De cette manière, le contrat de bail de location peut être signé avec une signature privée ou une notarisation. Dans ce dernier cas, le document authentique garantit que l’accord signé a une preuve supplémentaire. Cela lui donne également une date précise.

La nature du contrat de location

Le contenu du contrat de location est essentiellement un contrat de fourniture.L’article 1709 du Code civil a établi ce principe. Cette disposition signifie l’octroi au locataire du droit d’utiliser la propriété. Cette jouissance s’appelle « usus », le droit d’utiliser le bien loué.

Cependant, le propriétaire du bailleur conserve le « fructus », qui correspond à son droit de percevoir les revenus du bien loué. Ces fruits correspondent à la rente.

Bien entendu, le bailleur se réserve également le droit « abusus » ou de disposer de ses biens. Par conséquent, le contrat de location ne transfère pas la propriété de la maison louée.

Pour que le contrat puisse être enregistré, les signatures des deux parties doivent y être apposées. En outre, le nom et l’adresse de ceux-ci doit y être mentionnés. De plus, la date du début de la location, le montant du loyer ainsi qu’une description détaillée du bien doivent y figurer. Lorsque le bailleur omet d’enregistrer le contrat de location, il devra payer une amende de 25 euros. En plus, il subira des pénalités fiscales. Par ailleurs, un contrat de location non enregistré donne la liberté au locataire de mettre fin au bail sans préavis. D’autre part, un locataire peut également prendre les devants et déclarer le contrat de bail si le bailleur l’a omis.