Modèle état des lieux et obligation légale

Modèle état des lieux et obligation légale

19 août 2019 0 Par Alain

L’état des lieux est une étape obligatoire pour louer un logement. Il s’établit avant et après la location. Vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien immobilier ? Nous vous expliquons comment établir votre état des lieux pour être conforme à la loi, et nous vous aidons pour choisir le bon modèle état des lieux.

 

Différents modèles états des lieux possibles

Un état des lieux n’est jamais identique d’un bien immobilier à un autre. En effet, chaque bien présente ses propres spécificités. Ainsi, il existe donc plusieurs modèle d’état des lieux. Par exemple, certains seront adaptés pour un studio vide, pour un studio meublé, pour un appartement, ou encore une maison sans jardin, avec, etc.

En effet, si votre bien immobilier est vide, son modèle état des lieux sera différent d’un bien meublé. De fait, vous n’avez pas de meuble a étudié.

Ainsi, le modèle état des lieux dépend de la nature de votre bien immobilier.

 

Modèle état des lieux : que dit la loi Alur ?

Cependant, quel que soit le modèle état des lieux que vous utilisez, il y a certains éléments qui sont obligatoire à mentionner. La réglementation des états des lieux est régie par la loi Alur, qui date du 1er juin 2016.

Par ailleurs, chaque partie (locataire et bailleur) doit conserver un exemplaire de son état des lieux. Le locataire aura ensuite 10 jours à partir de la réalisation de l’état des lieux pour le modifier.

Voici les éléments obligatoires d’un modèle état des lieux :

  • La nature du logement ;
  • La date où on réalise l’état des lieux ;
  • L’adresse du bien immobilier ;
  • Les noms et adresses des deux parties concernées ;
  • La distribution des clefs, et la description de tous les moyens d’accès au logement (public ou privé) ;
  • La description de toutes les pièces du logement, ainsi que tous les meubles fournis. Vous devrez préciser leur état (neuf ; bon état ; usé ; ou en mauvais état). Vous pourrez rajouter des photos pour appuyer vos observations ;
  • La signature des deux parties. Attention, si vous signez, cela signifie que vous acceptez tout ce qui a été mis sur l’état des lieux. Si cela n’est pas le cas, demandez une rectification.

 

Qui peut réaliser un état des lieux ?

Le propriétaire peut se charger de l’état des lieux de son bien. Il doit obligatoirement le faire en présence du locataire. Cependant, le propriétaire peut demander à un tiers de le faire. Cela peut alors être une agence immobilière, un huissier, ou un autre professionnel.

Dans tous les cas, le propriétaire et le locataire doivent être représentés durant l’établissement de l’état des lieux. Ils pourront utiliser le modèle état des lieux qu’ils souhaitent.

 

Combien cela coûte ?

Si le propriétaire et le locataire réalise l’état des lieux tous les deux, ils n’auront aucune charge à payer. En effet, ce document n’est pas payant. Cependant, vous aurez à payer des frais si vous faites appel à une personne tierce.

Sachez également qu’il existe des applications d’état des lieux, permettant de faciliter et d’accélérer les démarches. Ces dernières sont payantes, mais vous permettre de réaliser votre état des lieux en un rien de temps.